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Conditions Générales de Vente (CGV)

Date de dernière mise à jour : 2026-04-15

Préambule

Raison sociale : Summer Prestige

Forme juridique : SASU

Siège social : 25 avenue Georges Clemenceau

SIRET : 98981611100011

RCS : 989 816 111 R.C.S. Dax

Capital social : 5 000 €

N° TVA intracommunautaire : FR52989816111

Téléphone : 0632441999

E-mail : summerprestige16@gmail.com

Directeur de la publication : Aurore Mianowski

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits proposés par Summer Prestige (ci-après « le Vendeur ») sur le site internet https://www.summer-prestige.fr/ (ci-après « le Site »).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur (ci-après « le Client ») aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Produits proposés

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, descriptions et caractéristiques des produits sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations peuvent exister entre les visuels et les produits réels.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix affichés sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Ils varient selon le mode de livraison choisi et la destination.

Hors France métropolitaine : Pour les livraisons vers les DOM-TOM, l’Union Européenne ou l’international, les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d’importation sont à la charge du Client.

Article 4 – Commandes

Les commandes sont effectuées exclusivement en ligne sur le Site https://www.summer-prestige.fr/.

Pour passer commande, le Client doit :

  1. Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
  2. Vérifier le contenu du panier et les informations de commande
  3. Renseigner ses coordonnées (adresse de facturation et de livraison)
  4. Choisir le mode de paiement
  5. Accepter les présentes CGV (case à cocher obligatoire)
  6. Valider définitivement la commande et procéder au paiement

Langue du contrat : Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de :

Le Client sera informé de tout refus de commande par e-mail.

Article 5 – Validation de la commande

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Un accusé de réception de commande sera envoyé par e-mail au Client après validation du paiement. Cet e-mail récapitule :

Le Client est invité à vérifier l’exactitude de ces informations et à signaler toute erreur dans les plus brefs délais.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue en ligne par les moyens suivants :

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via Stripe, certifié conforme aux normes PCI-DSS (protocole SSL et norme PCI-DSS niveau 1).

Moment du débit : La carte bancaire est débitée au moment de l’expédition de la commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par e-mail.

Facturation : Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel ou envoyée par e-mail lors de l’expédition.

Article 7 – Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (formulaire de rétractation disponible sur le Site, courrier postal, e-mail).

Adresse de notification :
Summer Prestige
25 avenue Georges Clemenceau
E-mail : summerprestige16@gmail.com

Retour du produit :

Vous devez renvoyer le produit, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation, à l’adresse suivante :
Summer Prestige
25 avenue Georges Clemenceau

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente (non utilisés, non endommagés), avec tous les accessoires et la documentation.

Frais de retour : Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou si une erreur d’expédition a été commise par le Vendeur.

Remboursement :

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison standard, à l’exclusion des frais supplémentaires liés à un mode de livraison express) sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve d’expédition.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, en France métropolitaine, Corse et Monaco (et selon disponibilité : DOM-TOM, Union Européenne, International).

Délais de livraison :

Les délais indicatifs de livraison sont précisés sur chaque fiche produit et lors du processus de commande. Ils courent à compter de la validation du paiement.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits et de la destination. Le Vendeur s’engage à livrer dans les meilleurs délais.

Modes de livraison :

Retard de livraison :

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai indicatif annoncé, vous pouvez demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

Réception de la commande :

Il vous appartient de vérifier l’état du colis à la réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant), vous devez :

Article 9 – Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité (Articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation).

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance (biens neufs) ou 12 mois (biens d’occasion).

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, faits imprévisibles et insurmontables.

Article 11 – Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite vos données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur sera communiqué sur demande.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Article 14 – Contact

Pour toute question concernant nos CGV :

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